Décret tertiaire : êtes-vous concerné, et que devez-vous faire ?

Dès 1 000 m² d’activité tertiaire, propriétaires et occupants déclarent leurs consommations chaque année et doivent les réduire de 40 % d’ici 2030.

Mis à jour le 24 octobre 2026.

Les règles, ligne par ligne

Seuil: 1 000 m² de surface de plancher d’activité tertiaire, sur un bâtiment ou cumulés sur un même site.
Qui: Le propriétaire et l’occupant, bailleur et locataire, qui se répartissent les obligations par contrat.
Déclaration: Chaque année sur OPERAT, avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.
Objectifs: -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (2010 au plus tôt), ou une valeur fixée par catégorie d’activité.
Sanctions: Mise en demeure, publication du nom, amende jusqu’à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Beaucoup de bâtiments n’ont encore rien déclaré

Fin janvier 2026, environ 340 000 entités étaient déclarées sur OPERAT. L’ADEME estime pourtant que les déclarations ne couvrent que 50 à 60 % des bâtiments concernés. Les retardataires sont souvent de petites structures propriétaires de leurs locaux, ou des locataires qui pensent que le bailleur s’en occupe.

Par où commencer

Vérifier le seuil. Additionnez les surfaces tertiaires du bâtiment ou du site.
Décider qui fait quoi avec le bailleur ou le locataire, par écrit.
Déclarer sur OPERAT : les étapes de la déclaration.
Choisir l’année de référence la plus favorable, puis bâtir un plan d’actions : réglages, GTB, travaux.

Si votre chauffage ou votre climatisation dépasse 70 kW, le décret BACS impose aussi un système d’automatisation. Les deux obligations se préparent ensemble.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les propriétaires et les occupants de bâtiments, de parties de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments d’un même site qui accueillent des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² cumulés : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, bâtiments publics.

Quels objectifs faut-il atteindre ?

Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010, ou atteindre une consommation fixée par arrêté pour la catégorie d’activité.

Qui doit déclarer, le propriétaire ou le locataire ?

Les deux sont assujettis. Ils se répartissent les déclarations et les actions par contrat, et doivent échanger les données de consommation. Dans un bail commercial, la répartition figure souvent dans l’annexe environnementale.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Après mise en demeure, le préfet peut publier le nom des assujettis défaillants et prononcer une amende administrative jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Où se fait la déclaration ?

Sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, chaque année avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.

Textes officiels et sources (4), relevés le 24 octobre 2026

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