Dossier de modulation du décret tertiaire : quand et comment l'établir
L'objectif du décret tertiaire peut être modulé pour 3 motifs prévus par l'article R.174-26 du code de la construction : contraintes techniques ou patrimoniales, volume d'activité, coût disproportionné. Cet article détaille ces motifs, le contenu du dossier technique et les délais, à partir du texte réglementaire.
Mis à jour le 24 octobre 2026. Sources vérifiées le 26 octobre 2026
L’objectif du décret tertiaire peut être modulé pour 3 motifs prévus par l’article R.174-26 du code de la construction et de l’habitation : des travaux impossibles ou contraires à des règles patrimoniales, un volume d’activité qui le justifie, ou un coût manifestement disproportionné par rapport aux économies attendues. Sauf si la modulation ne porte que sur le volume d’activité, elle demande un dossier technique.
Dans quels cas peut-on moduler l’objectif ?
L’article R.174-26 du CCH distingue 3 cas. Le premier concerne les contraintes techniques ou patrimoniales : des actions qui « font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment », ou qui entraînent des modifications contraires aux règles applicables aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables ou aux bâtiments labellisés.
Le deuxième cas tient au volume d’activité : l’objectif est adapté à partir d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque catégorie d’activité, fixés par arrêté.
Le troisième cas est le coût manifestement disproportionné des actions par rapport aux avantages attendus en consommation d’énergie. Il se démontre par le calcul, pas par une estimation générale.
Quels seuils justifient une modulation pour coût disproportionné ?
L’article 11 de l’arrêté du 10 avril 2020 fixe des seuils de temps de retour brut sur investissement, déduction faite des aides financières perçues. Au-delà de ces seuils, le coût est considéré comme disproportionné :
| Type d'action | Seuil de retour sur investissement |
|---|---|
| Travaux sur l'enveloppe du bâtiment | Supérieur à 30 ans |
| Renouvellement des équipements énergétiques | Supérieur à 15 ans |
| Systèmes d'optimisation et de gestion technique | Supérieur à 6 ans |
Quand le temps de retour d’un de ces leviers dépasse son seuil, l’arrêté demande de rechercher une optimisation de la répartition du coût global entre les 3 leviers, plutôt que d’écarter d’emblée toute action.
Que doit contenir le dossier technique ?
Sauf si la modulation ne porte que sur le volume d’activité, elle fait l’objet d’un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail, qui présente les justifications de la modulation. Son contenu précis est fixé par arrêté.
Pour un motif technique, il s’appuie sur une note technique spécifique. Pour un motif architectural ou patrimonial, il s’appuie sur l’avis d’un architecte, dont la qualification dépend du régime de protection du bâtiment.
Notre conseil : faites préparer ce dossier par le même professionnel qui chiffre les travaux encore possibles, pour que la note technique et le programme d’actions restent cohérents.
Quand déclarer la modulation, et que risque-t-on en cas de contrôle ?
Les modulations pour coût disproportionné se déclarent au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie, et peuvent être mises à jour à tout moment : ce n’est pas une date fixe chaque année, comme l’est la déclaration annuelle sur OPERAT.
En cas d’écart notable constaté par rapport aux références statistiques, l’autorité administrative peut demander le dossier technique de modulation : l’assujetti doit alors le fournir sous 15 jours, pour une vérification plus poussée des justificatifs.
Modulation et choix de l’objectif
La modulation s’articule avec le choix de l’objectif lui-même : avant de constituer un dossier de modulation, vérifiez si l’objectif en valeur absolue ou en valeur relative n’est pas déjà atteignable sans y recourir. Le calculateur du décret tertiaire donne les kWh à économiser à partir de vos chiffres déclarés sur OPERAT.
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Dans quels cas peut-on moduler l'objectif du décret tertiaire ?
L'article R.174-26 du code de la construction prévoit 3 motifs : des travaux qui font courir un risque de pathologie du bâti ou qui sont contraires aux règles patrimoniales ou architecturales ; une adaptation selon le volume de l'activité exercée ; un coût des actions manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus.
Que doit contenir le dossier technique de modulation, et qui l'établit ?
Sauf si la modulation ne porte que sur le volume d'activité, elle fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail. Pour un motif technique, il s'appuie sur une note technique spécifique d'un professionnel compétent ; pour un motif patrimonial, sur l'avis d'un architecte qualifié selon le régime de protection du bâtiment.
Le dossier de modulation doit-il être déposé à une date précise ?
Les modulations pour coût disproportionné se déclarent au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie, et peuvent être mises à jour à tout moment. Ce n'est pas un dépôt à date fixe chaque année.
Qui peut demander le dossier de modulation, et dans quel délai faut-il le fournir ?
En cas d'écart notable constaté par rapport aux références statistiques, l'autorité administrative peut demander le dossier technique de modulation : l'assujetti doit alors le fournir sous 15 jours pour permettre une vérification plus poussée des justificatifs.
Textes officiels et sources (4), relevés le 24 octobre 2026
- Légifrance : article R174-26 du code de la construction et de l'habitation (les 3 motifs de modulation)
- Légifrance : article 11 de l'arrêté du 10 avril 2020 (seuils de temps de retour sur investissement)
- Légifrance : article 6 de l'arrêté du 10 avril 2020 (délai et contrôle de la déclaration de modulation)
- Légifrance : article 9 de l'arrêté du 10 avril 2020 (justificatifs techniques, architecturaux et patrimoniaux)
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