Parking, bâtiment, consommation : savoir ce que la loi vous impose, et pour quand.

Quatre obligations énergie visent les sites professionnels. Chacune a son seuil, sa date et son amende. Ce site les calcule pour votre cas, à partir des textes officiels.

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Surface de votre parking extérieur 5 000 m²

Ombrières solaires
Ombrage végétal possible
Sans obligation

Votre situation

J’ai un parking extérieur de plus de 1 500 m² La moitié doit être ombragée, dont une part en ombrières solaires. Signer avant le 30 juin 2027
Mon entreprise consomme beaucoup d’énergie Au-delà de 2,75 GWh par an, carburants compris : audit tous les 4 ans. Dû depuis le 11 octobre 2026
J’occupe ou je possède un bâtiment de plus de 1 000 m² Déclarer ses consommations chaque année et les réduire de 40 % d’ici 2030. Déclaration avant le 30 septembre
Mon chauffage ou ma climatisation dépasse 70 kW Installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (GTB). 2025 ou 2030 selon la puissance
Mon entreprise dépasse 23,6 GWh par an Mettre en place un système de management de l’énergie certifié. Avant le 11 octobre 2027

Parking de supermarché équipé de rangées d’ombrières photovoltaïques

Parking de 1 500 à 10 000 m² : la date à retenir est le 30 juin 2027

L’obligation tombe le 1er juillet 2028. Mais le délai jusqu’au 1er janvier 2030 n’est ouvert qu’aux propriétaires qui signent un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027.

Entre l’étude, l’autorisation d’urbanisme, le raccordement et le chantier, il faut plusieurs mois. Comparer deux ou trois offres demande de commencer cet hiver.

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Les prochaines échéances

1er juillet 2026 Ombrières obligatoires sur les parkings de 10 000 m² et plus
11 octobre 2026 Premier audit énergétique pour les entreprises au-delà de 2,75 GWh
30 juin 2027 Dernier jour pour signer et repousser l’échéance des parkings de 1 500 à 10 000 m²
30 septembre 2027 Déclaration OPERAT des consommations 2026
11 octobre 2027 ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh
1er juillet 2028 Ombrières obligatoires sur les parkings de 1 500 à 10 000 m²
1er janvier 2030 GTB obligatoire entre 70 et 290 kW

Voir le calendrier complet

Chaque règle vient d’un texte

Article de loi ou décret, version en vigueur, date de notre relevé : tout est cité au bas de chaque page.

Votre cas, pas une généralité

Les simulateurs calculent votre échéance, votre surface et votre seuil. Ils tournent dans votre navigateur, rien n’est enregistré.

Vos coordonnées restent à vous

Si vous demandez à être orienté, nous vous rappelons nous-mêmes. Aucune entreprise ne reçoit vos coordonnées sans votre accord écrit.