Décret BACS : la GTB est-elle obligatoire pour votre bâtiment ?

Au-delà de 290 kW de chauffage ou de climatisation, c’est déjà obligatoire. Entre 70 et 290 kW, l’échéance a été repoussée au 1er janvier 2030.

Mis à jour le 24 octobre 2026. Report à 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025

Les règles, ligne par ligne

Qui: Les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW.
Plus de 290 kW: Obligation depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants.
70 à 290 kW: Le 1er janvier 2030, au lieu du 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut: Un système qui suit, enregistre et analyse les consommations par zone, repère les pertes d’efficacité et permet d’arrêter ou de moduler les équipements.
Dispense: Temps de retour sur investissement de plus de 10 ans, démontré par une étude.

Le report à 2030 ne change pas l’intérêt d’une GTB

Entre 70 et 290 kW, il n’y a plus d’urgence réglementaire avant 2030. Une GTB reste l’un des moyens les plus directs d’atteindre l’objectif de -40 % du décret tertiaire en 2030. Les deux échéances tombent la même année.

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont soumis au décret BACS ?

Les bâtiments tertiaires, marchands ou non, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, a une puissance nominale supérieure à 70 kW.

Quelle est la date limite ?

Au-delà de 290 kW, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, l’échéance pour les bâtiments existants a été repoussée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.

Peut-on être dispensé ?

Oui, si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de l’installation dépasse 10 ans, aides déduites.

Qui doit installer le système, le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire des équipements de chauffage et de climatisation, qui peut être le bailleur ou le locataire selon le bail.

Une GTB peut-elle être financée par les certificats d’économies d’énergie ?

Oui, par la fiche BAT-TH-116 pour un système de classe A ou B. La prime couvre une partie du coût ; la bonification qui rendait parfois l’installation gratuite a pris fin.

Textes officiels et sources (4), relevés le 24 octobre 2026

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