Décret tertiaire : objectif en valeur absolue ou en valeur relative ?
Pour remplir l’objectif de 2030, deux chemins : réduire de 40 % la consommation de votre année de référence, ou descendre sous un plafond en kWh par m² fixé pour votre activité. Il suffit d’en atteindre un.
Mis à jour le 24 octobre 2026.
Deux façons de remplir le même objectif
Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN de 2018 et du décret du 23 juillet 2019, laisse le choix entre deux méthodes :
- Valeur relative
- Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022, à déclarer sur OPERAT avant le 30 septembre 2027.
- Valeur absolue
- Atteindre un niveau de consommation, en kWh par m² et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité, ajusté selon l’usage réel du bâtiment et le climat.
Les deux sont alternatives : la FAQ de la plateforme OPERAT parle d’actions de réduction « pour atteindre l’objectif en valeur relative ou en valeur absolue ». OPERAT calcule les deux à partir de vos déclarations.
Laquelle vous avantage
Ces repères découlent du mode de calcul des deux objectifs ; ce ne sont pas des règles. Seul le calcul avec vos chiffres tranche.
| Votre bâtiment | Objectif le plus accessible | Pourquoi |
|---|---|---|
| Très consommateur l’année de référence | Valeur relative | -40 % d’un niveau élevé laisse encore une consommation confortable |
| Déjà rénové ou sobre | Valeur absolue | Il est souvent déjà proche du plafond, alors que -40 % d’une base basse serait très dur |
| Récent, sans historique | Valeur absolue | L’année de référence est sa première année pleine, souvent déjà performante |
| Activité intense (horaires longs, process) | À calculer | Les indicateurs d’intensité d’usage relèvent le plafond : bien les renseigner change tout |
En pratique, commencez par la valeur relative, la plus simple à estimer : le calculateur donne les kWh à économiser à partir de vos chiffres. Si l’effort est trop grand, comparez avec le plafond de votre catégorie dans OPERAT.
Où trouver les valeurs absolues
Les plafonds ont été publiés par blocs d’activités, dans une série d’arrêtés dits « valeurs absolues ». L’arrêté du 1er août 2025, paru au Journal officiel le 6 septembre 2025, a fixé les dernières catégories, dont les commerces, les cinémas, les services funéraires et les banques. Dans OPERAT, la valeur applicable à chaque entité s’affiche une fois l’activité et les indicateurs saisis.
Gratuit
Déclarez sur OPERAT sans erreur, et sachez combien économiser d’ici 2030
Une année de référence mal choisie ou une EFA mal découpée rend l’objectif de -40 % en 2030 bien plus dur, et ne pas déclarer expose à 7 500 € d’amende et à la publication du nom. Le kit vous évite les pièges, étape par étape.
- Les documents à réunir avant de vous connecter, en une liste à cocher
- Les 6 étapes sur la plateforme avec le piège à éviter à chacune
- La fiche de calcul de vos objectifs 2030, 2040 et 2050 en kWh
- L’attestation à afficher obligatoire depuis le 1er juillet 2026
- Le calendrier de l’année pour ne plus déclarer la veille du 30 septembre
C’est envoyé, le PDF arrive dans votre boîte.
Étape suivante : se faire aider
Indiquez le nombre de bâtiments et leurs surfaces. Nous vous orientons vers un prestataire qui déclare pour vous ou bâtit le plan d’actions. Gratuit, sans engagement.
Être orienté vers un prestataireSi aucun des deux n’est atteignable
L’objectif peut être modulé dans certains cas : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coût des travaux manifestement disproportionné, changement d’activité. Il faut alors constituer un dossier technique justifiant la modulation. Un bureau d’études peut le préparer et chiffrer les travaux qui restent possibles.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la valeur absolue du décret tertiaire ?
Un plafond de consommation, en kWh d’énergie finale par m² et par an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité (bureaux, commerces, enseignement…). Atteindre ce plafond suffit à remplir l’objectif, quelle que soit votre consommation passée.
Faut-il choisir entre valeur absolue et valeur relative ?
Non. Les deux méthodes sont alternatives : il suffit d’en atteindre une. OPERAT calcule les deux à partir de vos déclarations, et c’est la plus favorable qui compte.
Les valeurs absolues sont-elles publiées pour toutes les activités ?
Elles ont été publiées par blocs d’activités, par une série d’arrêtés dits « valeurs absolues ». L’arrêté du 1er août 2025 a fixé les dernières catégories, dont les commerces, les cinémas, les services funéraires et les banques.
Les valeurs absolues tiennent-elles compte de mon activité ?
Oui. Elles sont ajustées par des indicateurs d’intensité d’usage (horaires, occupation, équipements particuliers) et corrigées du climat. D’où l’intérêt de bien renseigner ces indicateurs dans OPERAT.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire pour 2030 ?
Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % par rapport à l’année de référence, ou atteindre la valeur absolue fixée pour votre activité. Puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
Les collectivités sont-elles soumises aux mêmes règles ?
Oui. Les bâtiments publics de plus de 1 000 m² d’activité tertiaire (mairies, écoles, gymnases, bureaux) sont soumis aux mêmes objectifs et à la même déclaration annuelle sur OPERAT que les bâtiments privés.
Pour choisir l’année de référence : comment choisir l’année de référence. Pour la déclaration : OPERAT pas à pas.
Textes officiels et sources (4), relevés le 24 octobre 2026
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire)
- ADEME, plateforme OPERAT : FAQ Éco Énergie Tertiaire (DC7, consommation et année de référence)
- Banque des Territoires : un arrêté fixe les valeurs seuils pour un dernier bloc d’activités
- Ministère : présentation du dispositif Éco énergie tertiaire
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