Année de référence du décret tertiaire : comment la choisir

C’est le choix qui pèse le plus sur votre objectif : -40 % se calcule à partir de cette année-là. Elle se choisit entre 2010 et 2022 et se déclare sur OPERAT avant le 30 septembre 2027, sinon elle est fixée par défaut.

Mis à jour le 24 octobre 2026. Règles relevées dans la FAQ de la plateforme OPERAT (ADEME)

Ce que disent les textes

Au plus tôt: 2010 (article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Années possibles: Entre 2010 et 2022 pour les bâtiments soumis au dispositif dès son entrée en vigueur, le 1er octobre 2019. Un bâtiment neuf prend sa première année pleine d’exploitation.
Date limite: L’année de référence est à renseigner sur OPERAT avant le 30 septembre 2027. À défaut, c’est la consommation de la première année pleine déclarée sur la plateforme qui sert de référence.
Correction: Droit à l’erreur : les données de consommation de référence peuvent être corrigées. Il n’est pas possible de choisir une année postérieure à l’entrée du bâtiment dans le dispositif, sauf bâtiment neuf.
Changement d’activité: La consommation de référence initiale est conservée ; les objectifs sont adaptés à la nouvelle activité (article R. 174-24).
Par entité: Chaque entité déclarée (EFA) a son année de référence : deux bâtiments d’un même propriétaire peuvent en avoir deux différentes.

Le défaut est souvent défavorable : la première année déclarée sur OPERAT est en général récente, donc déjà plus sobre, ce qui rend l’objectif de -40 % plus dur.

Pourquoi l’année la plus consommatrice

L’objectif relatif se calcule en pourcentage de l’année de référence : plus elle est haute, plus la cible est élevée, donc accessible. Exemple pour un bâtiment qui consomme aujourd’hui 420 000 kWh par an :

Année de référence	Consommation	Cible 2030 (-40 %)	À économiser
Année la plus consommatrice	560 000 kWh	336 000 kWh	84 000 kWh (-20 %)
Année plus sobre	470 000 kWh	282 000 kWh	138 000 kWh (-33 %)

Même bâtiment, même consommation actuelle : selon l’année choisie, l’effort d’ici 2030 passe de 20 % à 33 %. Chiffres d’exemple, calculés comme le fait notre calculateur.

Les années à regarder de près

Aucun texte n’interdit ces années ; ce sont nos conseils, à vérifier avec vos chiffres :

2020 et 2021 : confinements et télétravail ont fait baisser la consommation de nombreux bâtiments. Une base basse rend l’objectif plus dur les années normales.
Les années incomplètes : travaux, vacance partielle, changement d’occupant en cours d’année.
Les années sans justificatifs : l’ADEME demande de pouvoir justifier les consommations, factures ou relevés à l’appui.

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Une année de référence mal choisie ou une EFA mal découpée rend l’objectif de -40 % en 2030 bien plus dur, et ne pas déclarer expose à 7 500 € d’amende et à la publication du nom. Le kit vous évite les pièges, étape par étape.

Les documents à réunir avant de vous connecter, en une liste à cocher
Les 6 étapes sur la plateforme avec le piège à éviter à chacune
La fiche de calcul de vos objectifs 2030, 2040 et 2050 en kWh
L’attestation à afficher obligatoire depuis le 1er juillet 2026
Le calendrier de l’année pour ne plus déclarer la veille du 30 septembre

La méthode en quatre étapes

Lister les années possibles, de 2010 à 2022, ou la première année pleine pour un bâtiment neuf.
Récupérer les consommations de chaque année et de chaque énergie : factures, historiques des fournisseurs ou des gestionnaires de réseau.
Écarter les années atypiques ou sans justificatifs.
Retenir la plus consommatrice des années restantes, la comparer avec l’objectif en valeur absolue, et la déclarer avant le 30 septembre 2027.

Questions fréquentes

Quelle année de référence choisir pour le décret tertiaire ?

Pour un bâtiment soumis au dispositif dès son entrée en vigueur (1er octobre 2019), une année comprise entre 2010 et 2022. Parmi les années pour lesquelles vous avez des données complètes, la plus consommatrice donne l’objectif relatif le plus accessible.

Avant quelle date faut-il déclarer l’année de référence ?

Avant le 30 septembre 2027, selon la FAQ de la plateforme OPERAT. À défaut, la consommation de référence est celle de la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées sur OPERAT.

Peut-on corriger l’année de référence après la déclaration ?

L’ADEME prévoit un droit à l’erreur sur la consommation de référence : les données peuvent être corrigées si l’assujetti relève des erreurs. En revanche, on ne peut pas choisir une année postérieure à l’entrée du bâtiment dans le dispositif, sauf pour les bâtiments neufs.

Que se passe-t-il en cas de changement d’activité ?

La consommation de référence initiale est conservée, et les objectifs sont adaptés à la nouvelle activité (article R. 174-24 du Code de la construction et de l’habitation).

Quand le décret tertiaire est-il entré en vigueur ?

Le 1er octobre 2019. Il découle de la loi ELAN de 2018 et du décret du 23 juillet 2019. La première déclaration sur OPERAT portait sur les consommations de 2020.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les propriétaires et occupants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d’un même site qui abritent au moins 1 000 m² d’activité tertiaire, publics comme privés.

Quelle est l’échéance du décret tertiaire ?

Une déclaration chaque année avant le 30 septembre, l’année de référence à renseigner avant le 30 septembre 2027, et l’objectif de -40 % à atteindre en 2030.

Textes officiels et sources (4), relevés le 24 octobre 2026

Ce site est indépendant. En cas de doute, les textes publiés au Journal officiel font foi.

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